J.O. 57 du 8 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0720896V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Châtenay-Malabry, dont le siège social est à Châtenay-Malabry (92200), 35, rue Jean-Longuet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats pour les branches 1 et 2 à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (75005), 78, boulevard Saint-Germain, ainsi que le transfert de la branche 20 à la Fédération mutualiste parisienne, dont le siège social est à Paris (75005), maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Châtenay-Malabry.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.